Par Cyrielle, mars 2021
Aaaah les SAFER ! Souvent décriées, elles ont néanmoins un rôle bien défini et protègent autant que possible les espaces agricoles.
Société D’AMéNAGEMENT foncier et d’établissement rural
Quelques dates :
1960 : création des SAFER pour la mission agricole
1962 : instruction du droit de préemption
1990 : élargissement aux biens ruraux (plus seulement agricoles)
2014 : le rôle des SAFER est renforcé
Les missions
Les SAFER ont été créées pour protéger les espaces agricoles et accompagner le développement des territoires. C’est une société anonyme à but non lucratif. Il est important de rappeler que chaque SAFER est contrôlée par la DRAAF (Ministère de l’Agriculture) et la Direction Départementale des Finances Publiques (Ministère des Finances).
Les SAFER sont organisées par région.
Les SAFER ont pour but de mettre en œuvre la partie foncière des politiques publiques ; cela passe des politiques européennes aux politiques locales.
La gouvernance est partagée comme suit :
Les missions sont réparties en plusieurs volets (L141-1 et L111-2) :
Comment se passe la régulation du foncier agricole en France?
En France, il existe 2 modes de régulation du foncier :
- La location ou vente directe entre un propriétaire et un exploitant: la DDTM veille aurespect du SDRCS (schéma directeur régional du contrôle des structures), au traversla CDOA.
- La vente : la SAFER veille au partage de l’espace rural en tenant compte notamment des priorités du SDRCS, au travers son comité technique départemental.
Par exemple, dans les pays où il n’existe pas d’équivalent aux SAFER, les prix à l’hectare s’envolent ! Belgique : 25 k€/ha – Pays Bas : 50 k€/ha
Quels modes d’intervention?
Négociation à l’amiable = La SAFER négocie directement avec le propriétaire vendeur.
Ce mode d’acquisition représente 90% des surfaces acquises par la SAFER !
Droit de préemption = un compromis de vente a été signé entre un vendeur et un acheteur chez un notaire, qui en informe la SAFER au travers de la notification de vente (obligatoire). Cela représente environ 10% des surfaces acquises par la SAFER !
COPP = la SAFER est propriétaire du foncier et décide de louer les terres exploitables (différent du fermage)
CMD = Un propriétaire confie à la SAFER la gestion de terres pour une durée limitée. 1 à 6 ans renouvelable une fois ET dénonçable tous les ans. En effet, la SAFER doit pouvoir récupérer les terres rapidement, d’où la notion de précarité.
Intermédiation Locative = Pour une mise en relation entre un propriétaire et un, ou plusieurs locataires en vue de conclure un bail rural.
L’organisation des décisions
L’instruction des dossiers d’attribution
Là, on rentre dans le dur du sujet ! Un schéma vous permettra surement de comprendre plus facilement le fonctionnement :
Rappelons que l’acquisition par préemption n’est utilisée que si a Safer a reçu une demande de préemption et qu’elle a été acceptée.
Le droit de préemption
On peut bien souvent se demander pourquoi il existe un droit de préemption attribué à la SAFER. Plusieurs raisons à cela, dans un but d’intérêt général :
- Installer un agriculteur
- Restructurer une exploitation
- Protéger l’environnement
Tout en respectant le cadre d’un dispositif législatif et réglementaire précis, sous le contrôle de l’État.
Pleins d’autres articles ICI
MATA 
J’ai signe un compromis de vente avec un viticulteur d’une propriete agricole – vignoble – avec une maison et des annexes. Je ne suis pas agriculteur mais L’acquisition est soumis a la condition d’accepter le fermier en place qui a un contrat pour 9 ans. J’ai l’intention de vivre dans la maison Est que la Safer peut preempter en sachant que le vignoble est deja loue a un fermier agree? Quel sera le motif etant donne que l’activite agricole sera maintenue et garantie?
J’aimeJ’aime
Bonjour Peter, merci pour votre sollicitation, vous trouverez dans le document joint par mail, les infos essentielles quant à l’acquisition de terrain agricole. Bonne continuation,
MATA
J’aimeJ’aime
Navre, votre document est trop complique et trop longue a ouvrir. J’ai pense pouvoir obtenir une simple reponse
J’aimeJ’aime
Malheureusement le processus d’acquisition est complexe, il n’y a pas de réponses courtes à apporter. Je vous ai transférer le document par « WeTransfer ». Nous avons longuement travailler à l’élaboration de ce document pour faciliter la compréhension des processus d’acquisition.
Je vous encourage a en prendre connaissance, vous trouverez les réponses à vos interrogations,
Bien cordialement,
MATA
J’aimeJ’aime