Les statuts juridiques des exploitations agricoles.

Par Cyrielle, novembre 2020

Ça y est, vous avez décidé de vous lancer dans l’achat d’un terrain agricole, que vous souhaitez exploiter. Se pose alors la question du statut à choisir. Souhaitez-vous exploiter seul ou à plusieurs ? Avez-vous la capacité agricole ?

Voici des éléments de réponse pour vous aider dans votre réflexion.

1. Exploitation à titre individuel

A. L’entreprise individuelle

L’EI est la forme juridique la plus répandue chez les exploitations agricoles françaises.

Sa constitution juridique est simple, sans capital minimum nécessaire et sans formalisme spécifique, à l’exception d’une déclaration au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Une personne physique ne peut constituer qu’une seule entreprise individuelle. Ce type d’entreprise possède la particularité de ne pas nécessiter de statuts, dans la mesure où aucune personne morale n’est créée. Ainsi, vous êtes le chef exploitant.

Une exploitation agricole peut être mise en valeur en faire valoir direct, en fermage ou en métayage, ce qui offre une plus grande liberté́ d’action au chef d’exploitation.

Au niveau fiscal, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu qui dépend de l’activité générée.

Attention, si vous choisissez ce statut, vous êtes responsable des dettes de votre entreprise sur l’ensemble de votre patrimoine (personnel + professionnel).

B. L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Ce statut vous protège davantage, de par le fait qu’il vous permet de protéger votre patrimoine personnel en le séparant de votre patrimoine professionnel, quelle que soit l’activité́ exercée = la responsabilité́ de l’entrepreneur n’est engagée que sur la base de ses seuls bien affectés au patrimoine de l’entreprise.

En tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité́ limitée, vous pouvez diriger votre entreprise seul ou avec l’aide de membres de votre famille.
Sur le plan juridique et social, vous serez considéré́ comme un exploitant, entrepreneur individuel.

Attention : les institutions bancaires qui suivent les exploitants en EIRL contournent parfois ces dispositifs en exigeant des garanties personnelles supplémentaires…

En général, l’EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Mais elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), dont le taux est de 15 % seulement jusqu’à 38 120 euros de bénéfice, et de 33,33 % au-delà.

Dans ce cas, il relève des régimes sociaux des indépendants, mais avec une assiette de cotisations qui varie selon qu’il est soumis à l’IR ou à l’IS.

L’EIRL doit aussi tenir une comptabilité commerciale complète pour cette activité, et déposer ses comptes annuels (sauf s’il est au régime micro Bénéfices Industriels et Commerciaux).

2. Les sociétés (principales )

A. Société civile d’exploitation agricole (SCEA)

La SCEA est une société́ civile pour la gestion d’un patrimoine et/ou l’exploitation agricole. Elle est régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil.

Les conditions :

Au minimum 2 associés (les associés peuvent être des personnes physiques et/ou morales)
Les associés n’ont pas l’obligation d’être tous agriculteurs
Deux conjoints seuls peuvent constituer une SCEA
La société́ doit être immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés)
Pas de capital social minimum imposé
Les apports peuvent être faits soit en nature (bien matériels), soit en industrie (travail), soit en numéraire (somme d’argent)

Un bail rural peut être apporté ou mis à disposition de la SCEA, en contrepartie des apports, des parts sociales sont attribuées.

Les responsabilités financières :

Les associés supportent les dettes de manière indéfinie MAIS proportionnellement à leur part détenue dans le capital social. Ils ont une responsabilité indéfinie et conjointe. Cela signifie que si la société ne parvient pas à rembourser ses dettes, ce sont les associés qui devront payer.

Le statut fiscal :

Au moment de la constitution, il faut procéder à l’enregistrement des statuts.

B. Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC)

C’est une société́ civile d’exploitation agricole, régie par les articles L. 323-1 et suivants du Code Rural. Les GAEC ont pour objet la mise en valeur en commun des exploitations des agriculteurs associés et de permettre la réalisation d’un travail en commun. Ils peuvent également avoir pour objet la vente en commun du fruit du travail des associés.

L’absence de personnalité́ juridique du GAEC (principe de transparence) fait que la société́ ne fait pas écran à la personnalité́ juridique des associés. Ces derniers sont donc considérés comme des chefs d’exploitation.

Conditions de formation :

Nombre d’associés compris entre 2 et 10 (tous les associés sont des personnes physiques majeures, il doit y avoir un agriculteur à titre principal)
Immatriculé au RCS
Soumis à un agrément auprès du Comité départemental d’agrément des GAEC,
Capital social minimum : 1 500 €
Les apports peuvent être faits soit en nature (bien matériels), soit en industrie (travail), soit en numéraire (somme d’argent). Un bail rural peut être soit apporté́ ou mis à disposition du GAEC. En contrepartie des apports, des parts sociales sont attribuées.

Responsabilité financière :

Limitée à deux fois la part de capital social détenu
Cette responsabilité́ peut être augmentée par les statuts.

Statut fiscal

Résultats imposés à l’impôts sur le revenu en fonction de la somme perçue pour chacun des associés

C. Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL)

Une EARL peut être unipersonnelle (ne comporter qu’un seul associé) ou pluripersonnelle. S’agissant d’une société civile à responsabilité limitée, les associés sont responsables à concurrence de leurs apports.

Les associés exploitants agricoles doivent participer effectivement aux travaux de l’exploitation, être majoritaires et détenir plus de 50% des parts du capital social et sont les seuls à pouvoir être nommés gérants de l’EARL.

Conditions de formation :

Le nombre d’associé est au minimum de 1 (10 max) – les associés sont des personnes physiques majeures
On peut constituer une EARL à 1 seul associé, elle sera alors une EARL unipersonnelle,
Les associés n’ont pas tous l’obligation d’être exploitant agricole
La superficie maximale est de 10 SMI (surface minimale d’installation)
Les statuts sont rédigés par écrit et doivent indiquer quels sont les associés exploitants
La société́ doit être immatriculée au RCS
Le capital social minimum est de 7 500 €
Les apports peuvent être faits, soit en nature (bien matériels), soit en industrie (travail), soit en numéraire (somme d’argent). Un bail rural peut être apporté ou mis à disposition de l’EARL, en contrepartie des apports, des parts sociales sont attribuées.

Statut fiscal :

Les résultats sont imposés à l’impôts sur le revenu dans la déclaration de l’associé
Ou les résultats sont imposés au titre de l’impôt sur les sociétés pour les EARL ayant choisi cet impôt.

TABLEAUX RECAPITULATIFS: