Acheter ou créer un plan d’eau.

Bonjour. Nous vous proposons aujourd’hui de nous intéresser aux plans d’eau et plus précisément à leurs législations .

Outre tout ces autres effets le réchauffement climatique, peut orienter les choix de certains vers des terrains avec plan d’eau (mare ou étang) ou donner a d’autres l’idée d’en créer. La législation des plans d’eaux fait se recouper plusieurs acteurs et compétences à différents niveaux et rend le sujet un peu fouillis de prime abord. Mais décortiquons le ensemble.

Il faut d’abord différencier les mare (<1000m2)Des étangs (>1000m2). Chacune de ces 2 catégories peut être qualifiée en « eaux closes » si elle est alimentée par une source ou par l’eau de pluie; Ou en « eaux libre » si elle est traversée ou alimentée par un cours d’eau.

Que vous achetiez un terrain avec ou sans plan d’eau il faudra vous assurer soit de le créer dans les règles soit être sûr qu’il les respecte déjà.

1) Pour les mares inférieures a 1000 m2 votre mairie sera le seul interlocuteur a gérer. Le maire ayant le pouvoir de délivrer l’autorisation de la creuser, en application de l’article 162 du règlement sanitaire départemental. Posez donc la question à la mairie si la mare existe déjà, pour s’assurer que tout est en règle. Dans le cas contraire vous pourriez devoir supporter le cout du comblement si une décision de justice était prononcée.

2) Pour créer un étang de plus de 1000 mètres carrés et inférieur à 3 hectares c’est une déclaration qui sera demandée. L214-1 du code de l’environnement. l’opération de création devra être compatible avec les dispositions du SDAGE ou du SAGE. Je vous laisse taper ça sur Google.

3) Pour les étangs de plus de 3 hectares c’est une demande d’autorisation soumis a enquête publique qu’il faut prévoir. L214-64).

4) Tout Les étangs (>1000m2) devront être en règle à plusieurs niveaux. Dans ce cadre on distingue 2 catégories principales : les étangs « réguliers » et les « irréguliers ».

Les étangs réguliers sont ceux créés soit avant le 29 mars 1993 sans autorisation préfectorale ou après cette date mais avec autorisation. Important : la mise en règles d’un étang irrégulier ne change rien a son irrégularité . Il faut donc y être super vigilant en cas d’achat d’étang irrégulier.

5) en somme Les étangs doivent tous se conformer à plusieurs règles :

loi sur l’eau
sur la pêche (cf APPMA)
sur l’urbanisme (PLU)
loi sur l’environnement (Livre 2 et 6)
et aussi au code civil.

Nb : seul les étangs en eaux closes sont affranchie de la réglementation pêche (APPMA associations de pêche )

Si on récapitule, en se tournant vers un projet d’achat où de construction d’un plan d’eau de plus de 1000m2 il faut être vigilant sur tout ces points.En fonction du type d’étang (eaux closes ou libres) et de la situations et classement du terrain sur lequel il se trouve , je vous listes ici tout les acteurs a contacter suivant le thème choisi.

Règles d’urbanisme : mairies avec les PLU
La DDE pour consulter les PPR (plan de prevention des risques)
Règles sanitaires concernant des ouvrages liés a l’eau potable a proximité de l’étang. : voir avec la DDASS.
Enfin si votre étang se situe dans une ZNIEFF ( sites classés ou inscrits au patrimoine, NATURA 2000 etc..) c’est avec la DIREN qu’il faudra échanger..

Pour terminer un dernier point sur le cahier des charges a respecter pour les travaux et aménagements des etangs ( moine , talus, vidanges etc) je vous met en lien toutes les plaquettes récapitulatives ici. http://www.correze.gouv.fr/…/Les-travaux-de-mise-aux…Je vous joins aussi pour une meilleure compréhension un tableau qui synthétise une bonne partie de toutes ses obligations. Vous en avez marre c’est normal mais malheureusement voila la réalité législative autour des plans d’eau . Ça vaut quand même le coup de s’y pencher et ca serait dommage de s’arrêter à ça non??